Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :
Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.
Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol.
Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 800 m².
Pour une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple), l'architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 170 m². L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
À noter : Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :
À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.
Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié.
Par exemple, pour un délai de trois mois :
Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme
Le code de l'urbanisme (article R.123-9) définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l'une à l'autre.
Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination.
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu'ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.
Si vous souhaitez faire des travaux ou construire, vous devez vous conformer à la règlementation en vigueur. Notre service de l'Aménagement et des Services Techniques au 02 51 78 33 43 est à votre service pour toutes questions.
Horaires d’ouverture lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
- accueil téléphonique de 8h30 à 12h30
- accueil physique uniquement sur rendez-vous de 9h à 12h
